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Conditions générales de vente

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La signature d'un devis avec Mr Patouillard Olivier vaut acceptation des
présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 1 - LES PARTIES

Le terme client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de l'entreprise Cyber07 pour toutes prestations ou réalisations de produits web. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Le terme Cyber07 désigne le nom commercial de Mr Patouillard Olivier, développeur web indépendant et référenceur, désigné sous le terme de prestataire.
Le terme tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT

Le contrat établi les relations commerciales entre Cyber07 et le client.

ARTICLE 3 - RELATIONS CONTRACTUELLES

Aucun contact téléphonique, ni rendez-vous, ne vaut engagement.
Avant toute commande de produits web (développement), le prestataire édite et envoie au client un devis ou un bon de commande.
La commande est déclaré ferme et définitive et donne naissance aux obligations entre les parties dès réception par retour de courrier du document daté et signé, et éventuellement accompagné d'un acompte. Si un acompte est exigé, en générale il correspond à 50% du montant total TTC pour les sommes jusqu'à 1000 € et à 30% au-delà. Le solde est ensuite payable dès réception de la facture, après réalisation de la prestation.
Le devis servant de bon de commande et donc de contrat, il devra porter la mention manuscrite "bon pour accord".
Le prestataire ne débutera aucun développement avant réception du devis/bon de commande signé. Cette disposition est un élément essentiel du contrat.
Concernant les prestations de référencement, celle-ci ne seront réalisées qu'après réception de leur réglement. En fonction de la prestation choisi, la réalisation complète du référencement peut prendre plusieurs mois. La durée est alors indiqué sur la facture.

ARTICLE 4 - TRAITEMENT ET ENVOI DES FICHIERS PAR LE CLIENT

Le client à en charge de faire parvenir au prestataire l'ensemble des fichiers (textes, polices et images, même issus de tiers, en libres de droits, structure et/ou modèle de données) avant le début du développement.
Les photos sont à fournir sous format électronique, les textes de plusieurs centaines de ligne aussi.
Cyber07 ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des fautes d'orthographe présentes dans les textes fournis par le client. Toutefois, le client peut confier la rédaction de ses articles à Cyber07 si nécessaire (tarification à l'article ou à l'heure). Si le client veut une police de caractère particulière, il doit l'insérer dans ses envois (en cas de police non libre de droit, le coût de la licence sera facturée en sus). Les images sont à fournir dans une taille et une résolution suffisante, pour garantir un bon rendu de la maquette.

ARTICLE 5 - MODIFICATION DE LA DEMANDE INITIALE PAR LE CLIENT

Tout nouveau développement à réaliser fera l'objet d'un nouveau devis. Si les modifications ou reprises des développements prévus dans votre devis engendrent une intervention :
- dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai normalement nécessaire pour le développement.
- dont la nature tend à modifier de manière significative les développements proposés dans le devis.
- nécessitant le traitement des sources afin de les rendre exploitables pour réaliser le développement ou son paramétrage (notamment pour l'insertion d'informations dans une base de donnée), une facturation supplémentaire sera établie sur la base de 45,00 euros HT/heure.

ARTICLE 6 - MODIFICATION DU DELAI

Les modifications significatives, reprises de développement, retard dans la prise de décision ou livraison tardive de documents par le client et nécessaires au développement, repoussent d'autant le délai de livraison établi entre les parties.

ARTICLE 7- CESSION DES DROITS

La cession des droits d'utilisation et de modification des développements réalisés par le prestataire ne prendra effet qu'après l'encaissement complet des montants facturés, sauf dispositions contraires mentionnées sur le devis et/ou la facture. Le prestataire ne pourra alors intervenir sur la réalisation qu'à la demande écrite du client. Bien sûr, cette cession ne concerne pas le droit de diffusion du développement sur le web.

ARTICLE 8 - CONDITIONS DE REGLEMENT

Les développements et référencements doivent être réglées au comptant et sans escompte à réception de la facture. Le réglement devra parvenir à Patouillard Olivier - CYBER07 - 145 chemin neuf du soulier - 07120 PRADONS, par chèque libellé à l'ordre de "Patouillard Olivier" ou par virement bancaire sous dix jours.

ARTICLE 9 - RECOUVREMENT DES CREANCES

En cas de non paiement, l'ensemble des frais de recouvrement seront à la charge du client.
Si nécessaire, le prestataire pourra faire appel aux services d'une société d'affacturage pour le recouvrement de ses créances clients.

ARTICLE 10 - LA FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu'à l'extinction des causes ayant engendrées la force majeure.
La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.
Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
La partie touchée par la force majeure en avisera l'autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

ARTICLE 11 - PROMOTION DES CREATIONS

Sauf dispositions contraires écrites, le prestataire pourra diffuser à des fins promotionnelles toutes ses créations web, réalisées pour son compte ou le client, sur tous types de supports et sans limitation de durée.
La mention 'Cyber07 - création de site internet' est apposée sur les créations web réalisées avec un lien vers le site www.cyber07.com; l'intitulé 'création de site internet' étant lié à la nature des développements, celui-ci peut être amené à changer et le terme adéquat retenu restera à l'appréciation du prestataire.

ARTICLE 12 - LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le prestataire peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses clients ou des tiers préalablement. Les conditions applicables à un client, sont celles en vigueur sur le site www.cyber07.com à la date de la signature du devis et/ou facture.
Les conditions générales de vente sont accessibles à tout moment en cliquant sur le lien "Conditions générales de vente" du site www.cyber07.com

ARTICLE 13 - REGLEMENT DES LITIGES

Le contrat est soumis au droit Français.
En cas de litiges, les parties s'engagent à tout faire pour régler leurs différents à l'amiable.
Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle de PRIVAS.



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Page mise à jour le 14/10/2016